Conditions Générales de Vente Bulle iit
Dernière mise à jour : le 11 août 2022. La Société LES AUDACIEUSES, dont le nom commercial est Bulle iit (ci-après « Bulle iit »), Société par actions simplifiée au capital variable, enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Lyon sous le numéro 895 043 099, dont le siège social est situé 82 CHEMIN DU CHAZAUD 69930 SAINT-CLÉMENT-LES-PLACES est propriétaire du Site Bulle iit (ci-après, le « Site »).Bulle iit met à disposition de ses Clients vendeurs professionnels (ci-après, « les Vendeurs ») un site internet (ci-après, « le Site ») permettant de renseigner leurs produits, créer une boutique afin de rendre cette dernière visible dans des espaces de ventes ( ci-après, "Bulles") (ci-après, les « Services Payants »).
Bulle iit est un intermédiaire permettant le rapprochement entre un Vendeur et un Acheteur mais ne saurait être considéré comme une partie au contrat de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent aux Vendeurs, qui sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui souhaitent bénéficier des Services proposés sur le Site.
Les CGU du Site s’appliquent également au Vendeur. En cas de contradiction entre les textes, les présentes CGV s’appliquent.
Les CGV s’appliquent au Vendeur lorsqu’il vend ses Produits par l’intermédiaire des Bulles. En cas de contradiction entre les textes, les présentes CGV s’appliquent.
Bulle iit et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».
1 - DÉFINITIONS
Les termes employés dans le corps du Contrat, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.Abonnement :
désigne l’offre tarifaire de Bulle iit. Plusieurs Abonnements sont proposés au Vendeur, dans lesquels la durée et le Prix sont modifiés.Acheteur :
Désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site en agissant en qualité de consommateur.Bulle :
désigne regroupement d’un ou plusieurs Vendeurs, selon des critères définis par un Bulleurs, créateur de la Bulle, tels que la localisation géographique, typologie de de produits etc.Boutique :
Désigne une sélection de produits associée à un design, cet ensemble est ensuite affiché dans une ou plusieurs Bulles. Pour vendre sur Bulle iit, une boutique doit être liée à une bulle.Deal :
Désigne l’accord passé entre un bulleur et les vendeurs de sa bulle. Un deal peut être de deux sortes :- commissions sur les ventes des vendeurs
- réductions à l’attention du public (acheteurs potentiels) de la bulle.
Dans tous les cas, le montant du deal ne peut excéder la valeur maximale affichée par Bulle iit dans l’outil “deal”.
Le vendeur a la possibilité d'accepter ou de refuser un deal.
La boutique du Vendeur ne peut être connectée à la Bulle que s'il a accepeté le deal qui lui a été présenté dans le cadre des commissions sur les ventes.
Dans la version actuelle de Bulle iit, les deals sont gérés par mail et la réponse écrite du vendeur vaut engagement.
Dans le cadre de comités d'entreprise, le Vendeur doit appliquer une réduction minimale de 10% pour participer. Tous Vendeur qui ne respectera la réduction minimale demandée pour les Bulles comités d'entreprise se verra retirer de la bulle sans possibilité d'une compensation financière relative à son abonnement.
Abonné :
Désigne un utilisateur qui s’abonne à une bulle, ou à un autre utilisateur.Cagnotte :
Désigne le montant des ventes ou des commissions non encore reversées par Bulle iit aux bulleurs et aux vendeurs.La cagnotte Bulleur est alimentée par les commissions sur les ventes des bulles qu’il détient si ces dernières ont un deal de type commission.
La cagnotte vendeur est alimentée par ses ventes retranchées le cas échéant des commissions des Bulles qui ont apporté les ventes et des frais de transaction.
Conditions de la Bulle :
Désignent les conditions de retrait, de livraison, et le deal de la bulle, déterminées par le bulleur et acceptées par les vendeurs participant à la bulle.Bulleur :
Désigne une personne créant et animant une ou des Bulle(s)Spécifications des Produits :
Désigne les instructions de Bulle iit sur la présentation des Produits sur son Site.Contenu du Vendeur :
Désigne l’ensemble des éléments du Vendeur susceptibles de porter des droits de propriété intellectuelle tels que : les marques, images, photos, slogans, logos, graphisme, descriptions etc.Contrat :
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).Données Personnelles :
Désigne l’ensemble des données ou informations à caractère personnel collectées et traitées par le Bulle iit, au moyen des Services.Abonnement vendeur :
Désigne les redevances dues par le Client à Bulle iit au titre de la fourniture des Services.Produits :
Désignent les biens ou services proposés à la vente par un Vendeur et dont la vente n'est pas interdite par Bulle iit.Services :
Désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site.Services Payants :
Désigne l’ensemble des services fournis par Bulle iit au Vendeur Client aux termes du Contrat désignés à l’article 2.Solution de paiement :
Désigne la société STRIPE, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 807572011, dont le siège social est situé 10 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS proposant la technologie de paiement STRIPE.Site :
Désigne le site internet Bulle iit accessible à l’adresse https://bulle-iit.fr créé et édité par Bulle iit.2 - OBJET & SERVICES
Le Site et la proposition de vente de Produits sont permis aux Vendeurs professionnels à l’exclusion des vendeurs non professionnels.Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités aux termes desquelles Bulle iit fournit au Vendeur l’accès aux Services Payants du Site, en contrepartie du paiement de l'abonnement vendeur.
Les Services Payants viennent en supplément des Services accessibles à tout Utilisateur en vertu des CGU du Site.
2.1 - Les Services Payants
Les Services accordés au Vendeur sont :L’accès au Site en qualité de Vendeur,
L’accès à des Bulles en fonction de son abonnement,
L’accès à des Bulleurs selon la version du site Bulle iit - il peut ou non communiquer directement avec ces derniers,
L’hébergement des fiches & images produits, des Vendeurs,
L’accès à un service de “deal” permettant au Vendeur de conclure des contrats d’apporteur d'affaires avec des Bulleurs - actuellement ce service est géré par l’équipe Bulle iit par mail : hello.bulleiit@gmail.com
L’accès à un service d’intermédiation permettant au Vendeur de conclure des transactions avec des Acheteurs du Site.
En qualité de Vendeur ayant souscrit à un Abonnement, le Vendeur pourra renseigner ses Contenus et proposer à la vente ses Produits au sein de Bulles.
La vente des Produits sera encadrée par les Conditions Générales de Vente habituelles des Vendeurs sauf en cas de vente réalisée par l’intermédiaire d’une Bulle qui aurait des Conditions Générales de Vente plus restrictive. Dans ce cas, les CGV particulières de la Bulle s’imposent au Vendeur.
En tout état de cause et à l'exception des clauses issues des présentes, Bulle iit n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur et dans la définition des modalités de vente.
2.2 - Accès aux Services Payants
Bulle iit donne accès aux Services Payants à compter de leur souscription par le Vendeur / ou du premier versement.A la suite de sa souscription, le Vendeur pourra demander à adhérer à des Bulles. La demande d’adhésion se fait directement aux Bulleurs, actuellement par l'intérmédiare de Bulle iit via hello.bulleiit@gmail.com .
Bulle iit n’est pas partie à la relation entre les Bulleurs et les Vendeurs. Bulle iit ne garantit aucune adhésion du Vendeur à une Bulle, laquelle peut être discrétionnairement refusée par un Bulleur.
3 - DUREE – RESILIATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de premier paiement de l’abonnement vendeur, pour la durée de l’Abonnement choisie.Les Abonnements sont renouvelables tacitement par période équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties par mail à hello.bulleiit@gmail.com dans le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement.
4 - INFORMATIONS À COMMUNIQUER
Les Vendeurs doivent notamment fournir les informations suivantes pour obtenir la possibilité de vendre sur le Site : - nom, prénom ; type de produit vendus, dénomination sociale ; forme juridique ; numéro SIRET ou numéro d’inscription au Registre National des Associations ; le cas échéant, le numéro de TVA ; adresse postale de la société ; si elle est différente, adresse postale du siège social ; le numéro de téléphone de l’interlocuteur en charge ; adresse e-mail, représentant légal et informations personnelles de ce dernier (nom et prénom, date de naissance, nationalité, pays de résidence) ; copie du certificat d'enregistrement tel qu'un extrait K-bis ou un équivalent pour les sociétés immatriculée à l’étranger.Les informations sur ces traitements de données sont fournies dans notre Politique de Confidentialité.
Le Vendeur est responsable de la création de son offre (page boutique, produits... ) afin que cette dernière soit proposée aux communautés, dans l'attente de la finalisation de l'offre du Vendeur, l'accès à la plateforme Bulle iit étant ouvert, celui-ci est redevable de son abonnement. Une page boutique non remplie correctement ne peut être connectée aux communautés. Le délais nécessaire au Vendeur à la finalisation de sa page boutique en va de son organisation personnelle et ne donne lieu à aucun dédommagement que ce soit de la part de Bulle iit.
5 - STATUT DU VENDEUR
Le Vendeur fait son affaire personnelle de la définition de son statut ainsi que du respect de ses obligations juridiques et administratives.Bulle iit ne peut être tenu comme responsable des obligations légales et sociales du Vendeur ainsi que de sa structure juridique de façon générale.
Le Vendeur est informé que les revenus issus des ventes de Produits peuvent être assujettis à des impôts et taxes. Le Vendeur est également informé que des sanctions peuvent également être attachées au non-respect des obligations légales et administratives s’attachant à l’activité du Vendeur.
6 - PRIX – MODALITES DE PAIEMENT
6.1 - Prix
Le Prix de l’Abonnement à la Plateforme est fixé en fonction de la durée d’engagement initial ou de l'offre choisie.En cas de modification de la durée d’engagement, le Prix de l’abonnement sera modifié.
6.2 - Paiement
Le règlement de l'abonnement vendeur s'effectue par prélèvement automatique.Certaines offres peuvent donner lieu à un unique prélèvement. Le Vendeur s’engage à informer Bulle iit de toute modification impactant la facturation des Services (ex : coordonnées bancaires). Dans le cas d'un echec de prélèvement celui-ci est présenté à nouveau automatiquement quelques jours plus tard.
Les sommes dues feront l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’Abonnement choisi, les factures sont disponibles en début ou fin de période en fonction de la facturation choisie depuis un lien personnel fourni au Vendeur.
Dans le cas d'un abonnement, le défaut de paiement par le Vendeur à la date d’échéance entraîne le gel de ses fonctionnalités “vendeur” et la désactivation de ses boutiques dans toutes les bulles où ces dernières pourraient être affichées sans compensation financière.
Le vendeur dont les boutiques sont gelées reste responsable du bon acheminement des commandes passées par les acheteurs avant le gel de ses fonctionnalités vendeur.
Pour ré-activer sa boutique le Vendeur devra s'acquitter des sommes dûes et permettre la bonne remise en route de l'abonnement avec l'équipe Bulle iit hello.bulleiit@gmail.com
En tout état de cause, le Vendeur est redevable de la totalité de l'abonnement souscrit.
7 - ENGAGEMENTS DU VENDEUR
7.1 - Présentation des Produits
En sus de l’ensemble des engagements et obligations issus des présentes CGV, le Vendeur s’engage à respecter les prescriptions de Bulle iit concernant l’image de son Site et l’utilisation des Services.Pour chaque Produit proposé par le Vendeur, le Vendeur devra compléter le formulaire prévu par le Site.
En tout état de cause, le Vendeur devra respecter la Spécification des produits communiquée par Bulle iit. En cas de violation répétée de la Spécification des produits, Bulle iit pourra geler le compte vendeur et ne plus afficher les boutiques de ce dernier, cela sans remboursement possible.
Le Vendeur s’engage à fournir toutes les informations légales et réglementaires, ainsi que nécessaires et utiles relatives à chacun de ses Produits.
Respect de la réglementation applicable concernant les informations des Produits
Le Vendeur s’engage à publier toutes les informations nécessaires, utiles et légales pour l’ensemble de ses Produits.
Bulle iit en qualité d’hébergeur de contenu ne contrôlera pas les informations présentées par le Vendeur, ne les garantit pas et ne saurait en être responsable.
7.2 - Interdiction de vente de Produits illicites
De manière générale, le Vendeur s’engage à ne pas vendre :De Produits dont la vente serait contraire aux lois et règlements,
A l’ordre public et aux bonnes mœurs,
Aux droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.
Les Produits dont la vente est prohibée sur le Site sont notamment et de façon non exhaustive :
Les produits et services financiers,
Les produits et services liés à des activités de jeux et de paris,
Les produits et services liés à la vente de données,
Les métaux et pierres précieuses,
Les cryptos monnaies, jetons, NFT et assimilés,
Les services de vente aux enchères,
Les compléments alimentaires et les produits médicamenteux,
Les services de transports de colis,
Armes, répliques d'armes, armes d'airsoft, couteaux ou lames de sport et biens associés
Les substances illégales ainsi que le matériel associé à leur consommation,
Les produits à nature pornographiques,
Les produits faisant l’apologie de crime contre l’humanité, incitant à la haine ou à la violence, faisant l’apologie du terrorisme, touchant à la pornographie infantile ou portant atteinte à la dignité humaine de quelque façon que ce soit.
Tabac, cigarettes électroniques, autres produits assimilés
7.3 - Vente des Produits
Le Vendeur s’engage à satisfaire chacune des commandes de ses Produits sur le Site selon les conditions générales de vente propres à la transaction.Pour rappel, en cas de vente des Produits par l’intermédiaire d’une Bulle et conformément aux CGU du Site, les CGV de la transaction prévalant sur la vente sont celles imposées par le Bulleur.
La vente de Produits sera effectuée grâce à la Solution de paiement, pour laquelle les Vendeurs acceptent les Conditions Générales du prestataire de paiement Stripe.
7.4 - Interdiction de concurrence déloyale du Site
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ses informations de contact aux Utilisateurs du Site, y compris aux Acheteurs éventuellement rencontrés à l’occasion de la livraison des Produits et, de manière générale, à ne pas inciter les Utilisateurs à passer commande en dehors du Site.Le Vendeur s'engage à ne pas faire "sortir" les acheteurs Bulle iit via des liens externes sur une boutique, un profil sur un réseau social ou tout autre lien sortant.
8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 - Licence d’utilisation du Site
Bulle iit accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, d’utiliser le Site, aux seules fins d’utiliser les Services, dans les conditions et les limites des droits acquis, spécifiées au Contrat.La présente licence ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété.
8.2 - Propriété intellectuelle de Bulle iit
L’ensemble des marques, logos, signes, la base de données du Site, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant le Site constitue la propriété exclusive de Bulle iit. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site, ou aux éléments rattachés au bénéfice du Client.8.1 - Propriété intellectuelle du Vendeur
L’ensemble des marques, logos, signes, les présentations, textes, articles, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur un Produit du Vendeur. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle du Vendeur au bénéfice de Bulle iit.MODALITÉS DE VENTE
Les modalités de vente sont décrites dans les Conditions Générales de Vente des Produits.GARANTIE D'ÉVICTION
Le Vendeur accepte de défendre et d’indemniser Bulle iit pour les dommages liés à des réclamations, poursuites, action quelconque ou condamnations, intentés par un tiers concernant les Produits ou le Contenu du Vendeur.RESPONSABILITÉS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou de manière illicite, en ce compris en violation des droits de propriété intellectuelle de Bulle iit. En sus des présentes CGV, le Vendeur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.Le Vendeur est responsable de ses Produits et du Contenu du Vendeur mis en ligne.
OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE Bulle iit
Bulle iit met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services.De manière générale, Bulle iit est tenu à une obligation de moyen permettant la bonne exécution du présent Contrat. Bulle iit n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Vendeur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de Bulle iit pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, atteinte à l’image ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client.
Les dommages subis par les tiers sont également qualifiés de dommages indirects.
Bulle iit ne saurait être tenu responsable :
De tout dommage résultant de la perte ou de l’inexactitude de données,
Des résultats des ventes des Produits,
Des éventuels refus d’adhésion des Vendeurs dans des Bulles,
De tout non-respect des instructions ou tout usage nonconforme du Site par le Vendeur.
Bulle iit s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services.
Toutefois, Bulle iit n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements du Vendeur ou du réseau de télécommunication.
En aucun cas la responsabilité totale de Bulle iit au titre du Contrat ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Vendeur à Bulle iit en application du Contrat durant les douze (12) mois précédant l’événement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, et notamment le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, la « Réglementation sur les données personnelles »).Le Vendeur s’engage à ne pas traiter des Données personnelles à caractère sensible (les convictions religieuses, les opinions politiques, les données de santé, sans que cette liste ne soit limitative).
Le Vendeur n’a pas l’autorisation d’enregistrer ou de traiter les Données personnelles relatives aux utilisateurs Bulle iit (acheteurs, vendeurs, bulleurs).
Bulle iit agit en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation pour le compte du Vendeur lorsqu’il propose, pour son compte, le Service au Vendeur, à savoir, les services de mise à disposition du Site incluant un service d‘analyse et de statistiques des données au profit du Vendeur, de maintenance, d’hébergement du Site.
Bulle iit est responsable de traitement des Données personnelles des utilisateurs.
Bulle iit et notamment celle du Vendeur qu’il recueille à l’occasion de la souscription d’un Abonnement.
Les Vendeurs sont invités à consulter les CGU et la politique de confidentialité applicables sur ce point.
Bulle iit a désigné un interlocuteur dédié sur la question des Données personnelles au sein de l’entreprise, dont les coordonnées figurent ci-dessous : hello.bulleiit@gmail.com
Le Client s’engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à Bulle iit les coordonnées du référent « Données personnelles ».
RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation pour manquement
Bulle iit peut résilier le contrat unilatéralement, sans délais et sans remboursement possible, dans le cas où le Vendeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :En cas de non-respect des présentes CGV par l’une des Parties,
En cas de non-respect répété des conditions particulières des Bulles auxquelles un Vendeur aura adhéré,
En cas de non-respect de la Spécification des produits fournie par Bulle iit,
En cas de défaut de paiement du Client,
En cas de d'atteinte à l’image ou à la réputation de Bulle iit,
En cas de non-respect des dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des sommes perçues par Bulle iit sont définitivement dues et ne pourront être remboursées au Vendeur, même dans le cas d’une résiliation anticipée pour manquement.
Conséquences de la résiliation
A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le compte du Vendeur sera gelé immédiatement.Les mentions et signes distinctifs du Vendeur et de ses Produits ne seront plus affichés dans l’ensemble des Bulles auxquelles sa boutique est liée.
Le Vendeur s’engage toutefois à honorer chaque commande ayant été effectuée par un Acheteur sur le Site préalablement à la prise d’effet de la cessation du Contrat.
CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du Contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des Informations Confidentielles.Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les Informations Confidentielles à des personnes tierces ( sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d'Appel de Lyon.STIPULATIONS DIVERSES
Cession
Le Vendeur n’est pas autorisé à sous-licencier, céder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord de Bulle iit.Intégralité
Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’accès à l’utilisation du Site et la fourniture des Services et prévaut sur tous accords, négociations et discussions antérieurs.Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.Force majeure - Imprévision
En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause.Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite par mail à Hello.bulleiit@gmail.com adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.